R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

€ à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, * 100. 000 € pour licenciement abusif, * 100. 000 € pour violation de l'engagement de ne pas le licencier

[W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I], à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de M.

450 du code de procédure civile

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS, de surcroît, QU'en matière de perte de chance, il incombe seulement à la victime de préciser à quel montant elle évalue ses différents préjudices, l'office

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

64 du Code de procédure pénale.

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui