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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624371
25 février 1987
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517900_20250721
21 juillet 2025
980 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687509
26 novembre 2012
Article 3 : La société France Télécom versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
audience ordinaire
69e2fbd0cdc6046d47a4f6ca
14 avril 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a53a033cf481c39a4877
8 octobre 2025
145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101358_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
[H] [P] est infondée et de condamner l'URSSAF à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Ets [H] [P] fait valoir que M.
4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2301374_20250307
7 mars 2025
1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
de secours de la Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626187
18 janvier 1988
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007260_20221021
21 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02778_20220713
13 juillet 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502823_20260220
20 février 2026
B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 25
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