La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne l'Etablissement français du sang et les AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants de ce Code, l'arrêt portant renvoi des inculpés

outre 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SA Orano Recyclage, intimée, communiquées et déposées le 5 juin 2023, tendant à voir le jugement

a été dressé procès-verbal et l'a placé sous écrou ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-2 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts sur toutes les condamnations susceptibles d'intervenir par l'arrêt à intervenir. 

, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

mentionnées au 2° de l'article 1454-14 du code du travail.

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.