Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que, lorsque les éléments établis par le salarié

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&

question et en décidant que le licenciement était justifié par la seule insuffisance de résultats, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / alors que

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, aux fins de garantir le

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

/ au syndicat union locale CGT de Chatou, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

3 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; qu'en ne tenant aucun compte de ces descriptifs qui faisaient état de tâches dont la réalisation

R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que M.

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

[T] [O], tous deux domiciliés [Adresse 8], 3°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [K] [O], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à M.

L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

L. 3221-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que certains de ces salariés exerçaient des responsabilités directoriales quand cette circonstance participait précisément de

et la cour d'appel a relevé que l'origine de l'incendie était inconnue, outre que le fait que les portes coupe-feu aient été ouvertes à 2 heures du matin n'était pas l'élément déclencheur de l'incendie

en cette qualité à la mairie d'Yport (Seine maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en