internationale de Paris, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 81 du code de procédure civile (anciennement article 96). » Réponse de la Cour Vu l'article 81 du code de procédure

Faits et procédure 1.

la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu’aux notes d’audience

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

COM16326 et avoir pris connaissance de la faculté de renonciation et du modèle de lettre prévus par l'article L 112-9 du code des assurances.'

de 1965 » en application de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement, - débouter M.

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

des articles 194 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit.