Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16

Article L5743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Code des transports

Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ; 2° Le titre II ; 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L.

Article 4

—

Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre

Article L920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49

Code de commerce

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3°

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas

Article 37

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R229-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51

Code de l'environnement

L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier, II à l'exclusion des articles 6 à 7-5, IV et V du titre II

Article 11

—

L381-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-2, Art. L653-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-2, Art. L160-17, Art. L160-18, Sct.

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de

Article 1

—

ANNEXE II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option économique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (Langues

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.P.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (P.T.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de technologie, physique et chimie (T.P.C.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles

Article L356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code des assurances

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions

Article L347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

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