Codes de loi français

Article 7-1

Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.

Article 2

Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.

Article D133-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.

Article 2 terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2025, à 26,81 € en zone A, 18,64 € en zone B 1, 15,25 € en zone B 2 et 11,16 € en zone C ; b.

Article 71

Le 1° du I de l'article 3, l'article 4, le 2° du I et le II de l'article 5, le 1°, le b du 2° et les a et b du 3° du I de l'article 6, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 8, l'article 10, le 1° et le a du 4° du I de l'article 13, les

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131

Article 78

Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article 21-13

Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée

Article 6

Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant

Article 1

Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L

Article 2

Les emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code sont classés de manière équivalente aux emplois de la régie, par arrêté conjoint des ministres

Article 55

L335-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L351-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L515-19, Art. L515-19-1, Art.

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

d'apport réalisée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts, ainsi que le montant de la soulte imposable au titre de cette opération ; c) Le cas échéant, le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et

Article 5

-Les dispositions des 1° à 4° du I, celles du II et du III du présent article sont applicables : a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.