B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

C..., la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / M.

desdites dispositions que l'amende qu'elles prévoient est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré

les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

une somme de 1 440 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique est transmise au Conseil d'Etat.

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003059 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du service d'incendie

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 11 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

430 et 626 du code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et