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1 396 résultats pour « Article L1522-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d400

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036931224767035be31a345

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Philippe Z... a été embauché à compter du 2 mai 2000 par la société appelante par contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cf698b4dc27576e7b715

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

des interéssés avec la Banque NSMD se poursuivraient avec la banque NSM Entreprises à compter du 22 novembre », conformément aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail ; Que ce courrier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301301

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L.161-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fde

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L1222-1 du contrat de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00171

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 3-2 de l'accord du 5 mars 2002 ne comporte aucune disposition permettant à l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04a

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

L 122-49 du code du travail au motif que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, - rejeté sa demande fondée sur les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705f

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

L122-44 du Code du Travail, que le Conseil des Prud'hommes a considéré que ces griefs étaient prescrits comme formulés dans la lettre de licenciement du 04 Janvier 1997 plus de deux mois après la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00730

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être

Source officielle