AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef
2 octobre 2020
2 octobre 2020
en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales
Source officiellePage 39 sur 70
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4
2 octobre 2020
2 octobre 2020
en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales
Source officielle