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1 661 résultats pour « Article L421-4 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474cc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2, 4 et 7 Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 15 et 21 Vu les dispositions des articles L412-3 alinéa 1 et L412-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Déclarer

Source officielle

Page 39 sur 84

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CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Source officielle
TA

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'en demeure pas moins que les dispositions générales du 2° de l'article L4121-1 du code du travail prescrivent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème chambre

62873366c1d4e9057d612fb2

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

1103 et suivants du code civil et L441-10 II du code de commerce, la condamnation de la SAS Mailogistique à lui payer par provision : . les sommes de 184 569€ à valoir sur les factures échues et de 18

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b92ecc9fc9ffe140216

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Sur le fond : En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Y ajoutant, Condamner la société Adecco France à payer à la société Transports la somme de 4 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603ecebd72824438566fc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le bailleur est en droit de solliciter l'indexation du fermage dans la limite de la prescription comme le prévoit l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime qui stipule que « le loyer des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434312_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201180

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n'engendrent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la

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