AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
24 avril 2025
2, 4 et 7 Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 15 et 21 Vu les dispositions des articles L412-3 alinéa 1 et L412-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Déclarer
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Chambre sociale
69eafbbecdc6046d47570adf
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle