Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,

L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article

de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

R.661-1 du code de commerce.

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 19 juin 2025.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

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