Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné

R. 414-23 du code de l'environnement.

code de l'environnement, en application du 5° de l'article L. 181-2 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement

Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

il est dit à l'article R 411-3 du même code (pièce n° 17 de l'appelante qui ne contient que deux pages alors qu'il est mentionné que l'acte en comporte 49).

intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne méconnaît pas les articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine dans la mesure où la végétation située sur la

Directive européenne « Oiseaux » n° 79-409, les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement et l’article L. 120-1 du code de l'environnement.

Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-3 et R. 414-4 du code de justice administrative, l'identification de l'auteur du mémoire dans cette application vaut signature

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

R. 414-23.

Aux termes de l’article R. 410-10 du code de l’urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. / L

et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / (…) 2° Lorsque

euros sur le fondement de l’article R 423-9 du code de l’expropriation.

R. 414-1 du code de justice administrative.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable à défaut de tendre à l’annulation d’une décision, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice