1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Article L2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants :

Article R5321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article 21

—

rural, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-2 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Code pénal

rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire

Article 19

—

premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'il s'agit d'un grand invalide visé aux articles

Article 13

—

Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.

Article 15

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code monétaire et financier

rural défini à l'article R. 512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences secondaires situées en milieu rural ; 2° Les

Article 2

—

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail

Article 1

—

Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article L5428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence est destinataire de toutes les informations nécessaires concernant les éléments d'assiette et de calcul des participations mentionnées à l'article L. 313-1 du présent code et à l'article L. 716-2 du code rural

Article 1

—

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :

Article 8

—

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.

Article 8

—

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

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