TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00605 ---------

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Par conclusions n°1 visées par le greffe le 26 novembre 2024, les époux [I] forment les prétentions suivantes : « Vu le code des procédures civiles d’exécution et notamment les articles L. 121-3, L. 131

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7.

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie a détruit les produits stockés dans les entrepôts des sociétés [W] et NL Logistique.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

[W] au versement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[I] [C] et Mme [Y] [W] de leur demande d'indemnité de procédure et les a solidairement condamnés à verser à la SCI Via Pierre 1 la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.

Il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [E], qui échoue en cause appel, sera condamné au surplus à payer à [Y] [H] et à [G] [W], à chacun la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aussi, Monsieur [B] [W] devra lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa propre demande à ce titre.

W..., à qui incombe la charge d'établir qu'un grief de violation des articles 784 et 16 du code de procédure civile aurait eu des chances d'entraîner la cassation de l'arrêt qui était critiqué, ne justifie