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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bccd58014677400cfd

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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CC

soc

613722bccd58014677400d3a

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e6a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e6c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f9c

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402318

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025df

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Andrich, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a0d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff8a

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffaa

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mlle Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002a4

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400369

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740045b

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007be

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007bf

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400883

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400884

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400885

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400889

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088a

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle