Italie bien qu'aucun document n'étaye cette affirmation ; alors, en troisième lieu que la cour d'appel a énoncé que les témoignages invoqués par M.

X... a été mis en liquidation des biens par jugement réputé contradictoire du 3 décembre 1985 ; que par décision du 11 mai 2001, le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce

dont il n'est pas propriétaire; que la cour d'appel a constaté que les biens saisis n'appartenaient pas à M.

[R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs biens lui appartenant en propre.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a confirmé la décision de refus de restitution du bien

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dès lors qu'ils le rendent impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; que la simple corrosion prématurée et

effet que si, dans les dix ans de la transcription, il n'est intervenu une adjudication ; qu'en affirmant néanmoins que l'ordonnance du juge-commissaire du 17 décembre 2007 fixant la mise à prix du bien

Aux termes du second, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

son aptitude à transmettre un savoir-faire et une assistance technique et commerciale ; que la validité d'une telle convention doit s'apprécier au jour de sa conclusion ; qu'en statuant de la sorte, bien

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Café de Paris s'est engagée par contrat du 31 août 1990 à s'approvisionner durant deux ans en boissons, autres que les bières

[P], l'arrêt retient que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire du bien saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article

[Z], l'arrêt retient que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire du bien saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article

membre de l'Union européenne figurant initialement dans l'assiette de la C3S doit être déduite de cette assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien

[Z], non comparant, n'ont invoqué l'absence de plus-value apportée au bien du fait des travaux d'amélioration réalisés sur le bien par les acquéreurs. 10.