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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201677
24 novembre 2016
24 novembre 2016
en sa qualité d'héritière de [E] [O], sa mère, sa quote part des arrérages indus ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement retient que la prescription biennale
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la prescription biennale Monsieur [R] [I] demande la confirmation de la décision en ce qu'elle a prononcé l'inopposabilité de la prescription biennale à son encontre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201632
24 octobre 2013
24 octobre 2013
France, devenue Allianz global corporate & specialty (l'assureur), assureur de responsabilité des administrateurs et mandataires judiciaires ; que se prévalant de l'acquisition de la prescription biennale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200925
31 mai 2012
31 mai 2012
été jugée irrecevable comme prescrite ; Attendu que Mme X... et son fils Jérôme font grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription biennale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101127
1 octobre 2014
1 octobre 2014
peut relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public qu'après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fixant le point de départ de la forclusion biennale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200630
17 mars 2010
17 mars 2010
paiement de l'arriéré de prestations pour la période d'octobre 2001 à mars 2003 au cours de laquelle les enfants étaient à sa charge ; que la caisse a rejeté sa demande en opposant la prescription biennale
Source officielleciv3
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19 novembre 1980
19 novembre 1980
AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA GARANTIE BIENNALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200352
18 février 2010
18 février 2010
Le délai de prescription biennale a couru jusqu'au 11 janvier 1994 pour la première déclaration, jusqu'au 17 mars 1995 pour la seconde déclaration et jusqu'au 8 juin 1995 pour la troisième.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201336
3 septembre 2009
3 septembre 2009
à voir désigner un expert, sans que soit demandée la moindre condamnation à l'encontre de l'assuré, ni que soit visée sa responsabilité ; qu'ainsi, en fixant le point de départ de la prescription biennale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201863
24 novembre 2011
24 novembre 2011
1 du code des assurances dans sa version alors applicable, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance ; que cette action est donc soumise à la prescription biennale
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed231
2 juin 1987
2 juin 1987
copropriété et plusieurs acquéreurs de logements, agissant à titre individuel, ont demandé qu'il soit remédié à ces désordres ; que la compagnie UAP, assureur de la SCI, a invoqué la prescription biennale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300904
5 septembre 2012
5 septembre 2012
recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en refusant néanmoins de prendre en considération la suspension du délai biennal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301357
15 novembre 2011
15 novembre 2011
pour faute prouvée et que ces désordres étaient garantis par la police souscrite auprès de la SMABTP, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives à la prescription biennale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300770
9 juin 2009
9 juin 2009
commerce ; Attendu que pour dire que la demande de la SCI aux fins de voir fixer les indemnités d'occupation n'est pas prescrite, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription biennale
Source officielleciv1
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7 juillet 1993
7 juillet 1993
X..., avocat ; que, par le ministère de celui-ci, ils ont, le 9 avril 1980, assigné la SCI en référé pour obtenir une expertise et, au fond, pour faire constater l'interruption des prescriptions biennale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0edc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
De fait, le délai de prescription biennal est bien interrompu.
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cbe
9 mai 1978
9 mai 1978
VERICEL EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE DERNIERE SOMME ET CELLE DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c8e
17 mars 1993
17 mars 1993
moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618030
22 octobre 1980
22 octobre 1980
L' ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE POUR L'ANNEE 1969 LE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE L'INTERESSE POUR LA PERIODE BIENNALE 1968-1969 ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE M. X...
Source officielle6ème chambre
DTA_2100913_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Abrietco à lui verser la somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage au titre de la garantie biennale
Source officiellePage 39 sur 565