garde envers la caution non avertie qu'à la condition de démontrer l'octroi par la banque cautionnée d'un crédit excessif au débiteur garanti ; que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

(les cautions). 2.

prévisibles, des informations que la caution aurait ignorées, ce que n'allègue pas M.

C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 : Attendu que M.

les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement qui stipulait sans ambiguïté que l'engagement de caution de M.

non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt

[P] en qualité de caution des engagements des sociétés Interoute SA et Interoute NC. M.

X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article

[H] a sollicité du juge d'instruction la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement à la somme déjà versée. 5.

par cette caution doit venir en déduction de ses revenus et non affecter la valeur de son patrimoine immobilier ; que, pour juger que le cautionnement souscrit par M.

aux biens et revenus de la caution ; qu'en se bornant à relever, pour dire le cautionnement inopposable à M.

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Aéroport transit manutention (la société ATM) au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ; que la société ATM ayant été mise

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

[H] et [T] [D], en qualité de cautions, alors « que, dans le cas où la caution est fondée à se prévaloir de la déchéance des intérêts et de l'imputation spéciale des paiements faits par le débiteur que

DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DU SYNDICAT DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION ETABLISSANT LA PRESENCE DE CASTILLON

LAURENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A peut être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Castillon

dans l'acte de cautionnement ou dans le contrat d'ouverture de crédit, la cour d'appel a pu déduire que l'engagement de caution de M.

B de libérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, le logement communal qu'elle occupe sans droit ni titre situé 277 rue Alphonse Daudet, groupe scolaire Castillon