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148 212 résultats pour « Camber-Rougé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f597

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route

Source officielle

Page 39 sur 7411

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00123

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 485, 551 du code pénal, 121-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b2

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du code de la route

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d0

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742372a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b27

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d444

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c8

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a64

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a65

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a66

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b9f

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742247f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

soumis aux premiers juges, était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-2 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ef

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f2

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

Source officielle