O... a déposé une requête en relevé de caducité ; Attendu que pour rejeter la demande en relevé de caducité, après avoir énoncé que pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Résidence As Cambiot, dont le siège est ...

Webasto se trouvant sur le camion et constatait que le système d'échappement des gaz brûlés était partiellement détruit et totalement inefficace, permettant aux gaz brûlés d'entrer directement dans la cabine

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), par acte notarié du 25 février 1999, le groupement foncier agricole Cauet (le GFA Cauet) a donné à bail rural à M. et Mme [D] [C] des parcelles de

Elle conclut que la caducité ne peut s'entendre que d'une caducité partielle de la déclaration d'appel faite par la S.A.S [3] à l'égard de la société [2].

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée sans que le créancier ne se prévale d'un titre exécutoire, ce dernier dispose d'un mois, à peine de caducité

de sa contestation par voie de requête, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer l'appel du jugement entrepris irrecevable, dès lors que les premiers juges avaient excédé leurs pouvoirs en constatant la caducité

nécessairement conscience que le tireur, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pourrait fournir la provision à l'échéance et qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, il causait

SARL, [...] , [...] et Ferme éolienne de Clamecy de leur demande de caducité du protocole, dit que les sociétés [...]

Trimat des actes de concurrence déloyale, les sociétés Rasec Retail et Rasec Display les ont assignés en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris ; que, se prévalant de la caducité

condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt pour un montant de 80 % du prix avec un délai expirant fin février 1985 ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité

cependant l'appel irrecevable parce que n'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une SARL Soprad, mais seulement de trois sociétés comportant ce nom, sans indiquer en quoi cette imprécision causait

acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que cette stipulation devait s'analyser en une condition suspensive, dont le non-accomplissement entraînait la caducité

l'exécution illégale d'un avis à tiers détenteur, bien que cette mesure d'exécution, du fait de la présentation d'une demande de sursis de paiement, fut devenue caduque de plein droit, en conséquence de la caducité

connue ou avait un rayonnement national, ladite enseigne ne pouvait faire échec à leur droit d'utiliser leur marque en l'apposant sur leur magasin ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle utilisation causait

domicile ; peu important à cet égard que la mention dont s'agit soit ou non dactylographiée par tampon, dès lors qu'elle n'a pas été annulée par l'huissier instrumentaire ; 2 / qu'est frappée de caducité

assigné la société CTT en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société SCTT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui opposant la caducité

X... ne pouvait disposer dans les mêmes conditions qu'antérieurement de la nappe aquifère, ce qui lui causait un préjudice, tout en constatant qu'il bénéficiait de capacités de pompage, et donc d'utilisation