que les moyens doivent être écartés ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

violation du droit qu'il avait de se défendre librement" ; Attendu que le ministère public a interrompu l'avocat de Pierre X... dans sa plaidoirie en l'interpellant en ces termes : "Et le témoin Lambert

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... pour injure raciale non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

REGULARISER L'EFFET LITIGIEUX, LA QUALITE DE TIREUR, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING A AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TEXTILE, TIREUR VERITABLE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE

pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 522-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation

pollution par les navires (Marpol 73/78) faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 avril 2005, il a été constaté

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale

Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR CE LA COUR I) Considérant qu'il est constant que la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION est courtier d'assurances et qu'en application de la théorie dite du mandat apparent (article 1998 du code

En second lieu, il est constant que la qualité de réfugié a été reconnue à M. A par une décision du 24 novembre 2022 de l'OFPRA.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025 à laquelle siégeaient :   Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.  

aout 2023, et un mémoire enregistré le 3 mars 2026 après la clôture de l’instruction qui n’a pas été communiqué, la société civile professionnelle (SCP) Courtignon-Pensa-Bezzina, représentée par Me Lambert

Délibéré après l'audience du 21 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.