Aux termes de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

le 21 mars 1989 par Jean M. à Jacques H. a été remise à Melle V., premier substitut de M. le procureur de la République ; "alors que, d'une part, l'exploit de citation ou de signification doit contenir

D... a indiqué que le code était nécessaire pour allumer l'écran dès deux minutes d'inactivité ; que pour contester être l'auteur d'une infraction, M.

instruction, apparaît dilatoire et ne présente aucun intérêt pour la manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger du fond et ne peuvent, en conséquence, contenir

débouté Karem Y... de l'appel interjeté par lui d'un jugement l'ayant déclaré coupable de proxénétisme et de port d'armes prohibées ; "aux motifs que, la Cour, saisie d'un appel de Karem Y... qui conteste

droit de visite entre le 4 juin et le 24 septembre 1995; que l'unique fait de pénétration digitale, qui ne résulte que des déclarations de la jeune fille alors âgée de 12 ans, est formellement contesté

du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu

; Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la péremption d'instance emporte nécessairement dessaisissement du juge saisi de la contestation

(le débiteur), mis en redressement judiciaire a été d'abord déclarée par son avoué le 26 janvier 1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère

le liquidateur pouvait valablement transiger sur une telle action ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'homologuer la transaction litigieuse, que le liquidateur ne pouvait transiger sur les contestations

[V], ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, il appartenait à la formation de référé de caractériser l'urgence à statuer, laquelle était contestée par l'employeur qui rappelait

Y... a clairement contesté qu'une quelconque location ait jamais été faite entre lui et Mme veuve Z... ; que dès lors, en relevant qu'il n'avait émis dans son mémoire aucune contestation relative à

travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.

Ces créances ont été contestées par la débitrice. 2.

[W] demandait au délégué du premier président d'ordonner une expertise psychiatrique afin « de disposer d'éléments précis sur sa pathologie » de nature à lui permettre de contester les certificats à l'origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant tranché

de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance , qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Overlap, a contesté