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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
individuel après avoir perdu la qualité d'avoué ; qu'elle enregistre une baisse de revenus de 87 115 euros pour une année, l'indemnité allouée par le premier juge représentant trois années du revenu médian
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210196
12 mars 2020
12 mars 2020
en Conseil d'Etat ; que des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions
Source officielle8ème chambre
DTA_2002266_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu de l'article 25 du même décret dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102771_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
influence sur son sens dès lors que : * la commission administrative paritaire départementale de Bordeaux n'était pas compétente pour proposer la sanction ; * les dispositions de l'article 5 du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2001179_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant que ce décret a omis de l'intégrer dans la liste des communes exemptées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant que ce décret a omis de l’intégrer dans la liste des communes exemptées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10968
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1973 à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
21 mai 2026
21 mai 2026
Se prévalant des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui constitue la reprise de l'ancien article 81 du décret n°621587 du 29 décembre 1962, selon lesquelles « toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00825
30 septembre 2020
30 septembre 2020
U..., décédé, 8°/ M. W... P..., domicilié [...] , 9°/ M. E... Q..., domicilié [...] , 10°/ Mme B... T..., domiciliée [...] , 11°/ M. J...
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
auteur, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre de recette contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 24 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401269_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le requérant a conservé de ces complications d'importantes séquelles, sous forme d'une parésie du bras gauche et de la main dominante avec un trouble sensitif profond du médian handicapant pour les gestes
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret
Source officiellePage 39 sur 90