retard sans rechercher si la circonstance alléguée par SETIP ne constituait pas un évènement de force majeure suspendant l'exigibilité de son obligation jusqu'à la date où elle a pu intervenir sans danger

nouveau Code de procédure civile et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des relevés météorologiques produits que les températures contemporaines de l'épandage excédaient le seuil de danger

qualifiés, il ne pouvait leur être reproché de n'avoir pas émis de réserves quant à la conception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui relevait, par ailleurs, que les entrepreneurs avaient connaissance des dangers

452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si cet employeur avait dûment instruit, avant le début des travaux, son salarié, qui n'était pas électricien, des dangers

l'origine de la réalisation de son propre dommage » pour s'être assis, alcoolisé et ayant consommé du cannabis, sur un rebord de fenêtre au 5e étage ce dont toute personne normalement avisée concevrait le danger

considéré comme un risque élevé", que le placement effectué ne "garantira aucun rendement" et peut donner lieu à une perte en capital, et que le bien immobilier constitué en garantie "peut être en danger

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la faute inexcusable de l'employeur est établie lorsqu'en ayant eu conscience du danger

subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable, impliquant notamment omission volontaire et conscience du danger

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

aides publiques qui leur sont attribuées de manière discriminatoire, le troisième paragraphe concerne le groupe pris dans sa généralité, composé d'une population de confession musulmane, constituant un danger

vol ou d'une tentative de vol; que, si, dans le feu de l'action, Elisabeth Y... a pu se sentir menacée, il est certain que le comportement de Didier A..., qui n'était pas armé, ne présentait pas un danger

les affirmations du prévenu, puisqu'aussi bien, il ne résulte d'aucun témoignage, ni d'aucun indice, que l'automobiliste n'avait pas pris les précautions qui s'imposaient à lui pour effectuer sans danger

déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers aux motifs qu'il n'aurait pas été justifié d'un risque spécifique caractérisant la mise en danger

X... était parfaitement conscient et informé des dangers de son activité, pourtant bravés sciemment par lui, et que la société SRTL aurait dû le former pour l'aviser de ces mêmes dangers ou le solliciter

, ni la conscience dudit danger par l'employeur, ni l'absence de mesures nécessaires prises par l'employeur pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

A la suite d'une plainte déposée le 3 juillet 2009 auprès du procureur de la République, pour mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou

de Paris, 4e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre l'université [9], l'université [10] et [5] des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger