D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

aides publiques qui leur sont attribuées de manière discriminatoire, le troisième paragraphe concerne le groupe pris dans sa généralité, composé d'une population de confession musulmane, constituant un danger

vol ou d'une tentative de vol; que, si, dans le feu de l'action, Elisabeth Y... a pu se sentir menacée, il est certain que le comportement de Didier A..., qui n'était pas armé, ne présentait pas un danger

les affirmations du prévenu, puisqu'aussi bien, il ne résulte d'aucun témoignage, ni d'aucun indice, que l'automobiliste n'avait pas pris les précautions qui s'imposaient à lui pour effectuer sans danger

déclarant irrecevables les constitutions de partie civile anonymisées des quatre agents douaniers aux motifs qu'il n'aurait pas été justifié d'un risque spécifique caractérisant la mise en danger

X... était parfaitement conscient et informé des dangers de son activité, pourtant bravés sciemment par lui, et que la société SRTL aurait dû le former pour l'aviser de ces mêmes dangers ou le solliciter

, ni la conscience dudit danger par l'employeur, ni l'absence de mesures nécessaires prises par l'employeur pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

A la suite d'une plainte déposée le 3 juillet 2009 auprès du procureur de la République, pour mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou

de Paris, 4e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre l'université [9], l'université [10] et [5] des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger

LARGEUR DES BAS-COTES DES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815 ET QUI ETAIENT D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, CONSTITUAIT UN DANGER

Z... a été engagé le 4 septembre 2010 en qualité de meuleur par la société La Fonte ardennaise ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat par le médecin du travail à l'issue

euros au titre des frais irrépétibles ; que parallèlement, le tribunal correctionnel a, par jugement du 18 septembre 1997, condamné deux fonctionnaires de police du chef de non-assistance à personne en danger

Willy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils Dany X..., Mme Sylvie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du

[U] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour mise en danger d'autrui, dépassement malgré une interdiction signalée

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour violences et dégradations aggravées, mise en danger d'autrui, outrage à personne dépositaire

insuffisance ni contradiction ; "que le fait de tirer sur une personne, à très faible distance, avec une arme pointée sur une région vitale du corps humain et chargée de balles dont on connaît le danger

M. et Mme X... ne sont pas des enfants et qu'ils auraient nécessairement dû prendre conscience du risque qu'il y avait à entrer sans éclairage dans un local totalement obscur et pouvant receler des dangers