Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 7 juillet 1997), que la société Agence

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2000), que devenus propriétaires d'une parcelle détachée

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que la société Epices et Délices

trouvait son fondement juridique dans la combinaison des articles 706-54 al. 3 et 706.56 I al. 4 du code de procédure pénale, en ce qu'il a été réalisé à partir du matériel biologique naturellement détaché

ce séjour d'une année, le tribunal administratif de Papeete a considéré que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, s'était exclusivement fondé sur des directives générales, limitant à trois ans la durée des détachements

retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 72 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que lorsque l'employeur détache

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

Y... et de Paulo Z... au motif qu'ils n'ont pas démontré que les salariés détachés en cause bénéficiaient au Portugal de droits équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été affiliés

avoir exercé à but lucratif l'activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplit un acte de commerce, en l'espèce activité de récupération de pièces détachées

X... et Y..., licenciés par l'administrateur judiciaire de cette société, ceux-ci ont été dans un premier temps engagés par la société Opa Distribution et détachés comme "consultants", auprès de la société

Delpech et Laventure, conseillers assesseurs, et qu'à l'audience du 23 janvier 1992 à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour était composée de M. Brignol président, et de MM.

Selon le dernier, l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage s'applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés. 7.

redressement n° 5, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, à une reconstitution en brut des indemnités de repas, de découchers

représenté par Mme Maryvonne Mercurio, demeurant Cité Jean Gilles Route de Mango, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

société Michiels Castellan (la SAMICA) a été mise, après suspension provisoire des poursuites, en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, sans avoir payé une certaine quantité de pièces détachées

dans un autre État membre, peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre ; qu'en décidant que Monsieur Y... n'était pas en détachement car il n'avait été recruté

N° RG 25/02691 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVK7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - la SCP DELOCHE, - la SELEURL EDOUARD BOURGIN, - la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 1987 du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé du budget, maintenant en service détaché