AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304248_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officiellePage 39 sur 800
9e Chambre A
6162b8ccefb73d2e55750e23
14 mars 2013
14 mars 2013
Rôle N° 12/09432 SARL TOPO ETUDES C/ [P] [B] Grosse délivrée le : à : SARL TOPO ETUDES Me Pascal ANTIQ avocat au barreau de Digne
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