Dominique Y..., ce dernier intervenant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire de M.

Monsieur Dominique X... en était le gérant. Il s'agissait d'une société à caractère familial, Madame Jeanne X..., mère du gérant, détenant la grande majorité des parts sociales.

22 A0029, ayant pour objet la construction d'un bâtiment en R+3+attique comportant 52 logements collectifs sur des parcelles cadastrées G51, G52, G54, G55, G108, G251 et G255, situées 54 à 60 rue Dominique

APPELANTE : Madame Dominique X... épouse Y...

régulier pendant cette période.

personnel régulièrement produit ; Sur les quatre moyens de cassation, réunis et pris de la violation des articles 59, 60, 379, 388, 401, R. 26-9, R. 26-15, R. 38-7, R. 40-8 du Code pénal, des textes régissant

percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir accueilli l'appel incident du ministère public sur le seul appel de Dominique

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

MONSIEUR DOMINIQUE LEON STEPHANE ROQUETTE, NE A LILLE LE 17 SEPTEMBRE 1935 INDUSTRIEL, EPOUX DE MME CATHERINE LEURENT, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 7°.

75001 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

A..., a été substitué à Dominique X....

Madame Dominique X... a été indemnisée de ses préjudices sur la base d'un procès verbal de transaction régularisé le 28 décembre 2006.

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique Y... du chef d'agressions

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

d'un occupant régulier pendant cette période.

mars 2025, la société anonyme (SA) Axima Concept, représentée par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement la société Hubert Rougeot Meursault, la société Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus

avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. 4.