d'achèvement du 29 août 2012 stipulait que les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance sur le plan VRD de l'existence d'un talus ; que, M. et Mme X..., soutenant que celui-ci amputait de façon

N... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant d'un retard de livraison, de diverses malfaçons ou non-façons et d'un déficit de superficie, les acquéreurs ont, le 31 mars 2008, assigné

W..., architecte ; que, se plaignant d'un abandon du chantier avant l'achèvement des travaux et de l'existence de malfaçons, de non-façons et de désordres, la SCI et ses deux associés ont, après expertise

A... ont constaté l'existence de malfaçons et de non-façons, ont repris les clefs du logement à l'entreprise et y ont emménagé ; que les consorts Z...

refusé de restituer au juge des tutelles, qui les lui a réclamés, deux dossiers de curatelle ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, la cour d'appel énonce qu'il a retenu de façon

la maîtrise d'oeuvre de la société Eco Technic ; que les matériaux ont été fournis par la société PPG Industries France (société PPG) ; qu'après réception des travaux, des fissures étant apparues de façon

[O] a rédigé de façon manuscrite un acte sous seing privé au terme duquel il a déclaré avoir reçu la somme de 300 000 francs de la part de M. [P]. 2.

. ; qu'après prise de possession de l'ouvrage, les architectes ont assigné, en paiement d'un solde d'honoraires, la société Corsom qui, invoquant des retards, des malfaçons et des non-façons dont elle

X... a été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période

X... a été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a été engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon

administrative avait prescrits sur une cuve installée par le locataire précédent, ainsi qu'à celui de dommages-intérêts; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'installée de façon

[J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant

[I] [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment commis de façon habituelle de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscale. 3.

Se plaignant, après réception, de désordres et non-façons, le syndicat des copropriétaires de la résidence Charles VII (le syndicat des copropriétaires) a assigné, après expertise, l'architecte, la MAF

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des décisions de liquidation et de mise en recouvrement d'astreinte dirigées contre eux par le maire de la commune de Falicon

Fatton, commissionnaire agréé en douane chargé du transport et du dédouanement des marchandises depuis 2009.

moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties pour régir le contrat doit être exprès ou résulter de façon