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19 189 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910228_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910229_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910230_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000568_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102147_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102776_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202259_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203512_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203616_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203618_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203712_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203824_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203889_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203890_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204063_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204064_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204334_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Source officielle

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