Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre,

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M.

BREST substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud FOUQUAUT

1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000189 du 31/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Représentés tous deux par Me Arnaud FOUQUAUT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mai 1879 portant restriction à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 30 octobre 1973, pris en application des dispositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une parcelle de terrain d'une superficie de 24,87 ares, mentionnée sous la référence F 244 à l'ancien cadastre de la commune de Lumio (Haute-Corse)

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les agents des administrations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux rejetant la réclamation de la société : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher