26/03006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3BY Du 05 MAI 2026 ORDONNANCE LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT

26/03645 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YW Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT

du territoire français, 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 30 mois d'emprisonnement

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 18/01177 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Julie GOURION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[U] [X], président assistée et concluant par Me Mohand YANAT, avocat au barreau de PARIS Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET : INTIME Monsieur [V] [N] né le 01

D... demande l’annulation, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

du 14 Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES - 388 la SELARL LEGI RHONE ALPES - 103 Copie dossier : REPUBLIQUE FRANCAISE

Delamotte ; - et les observations de Me Lhadj-Mohand substituant Me Dupourqué, représentant Mme A..., et celles de Mme A..., le préfet du Val-de-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

MILITAIRE DE SECURITE SOCIA LE [Adresse 3] [Localité 4] MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la fédération française des motards en colère ; Considérant ce qui suit : 1

: En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 25/05606 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSQ [M] [E] C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Camille MONARD

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 (n°009/2023, 12 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06656

DBVM-V-B7H-L6EC C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-Antoine CHAPUIS la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS