43 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Chantal GUICHARD

MINISTÈRE PUBLIC : Denis GUIGNARD, Avocat Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mai 2007, Le Conseiller Rapporteur a constaté l'identité du prévenu.

INTIMEE : SA CHARTIS EUROPE venant aux droits de la Société AIG EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est [Adresse 15] représentée par la SCP GUIZARD

29/04/2025 ARRÊT N°25/160 N° RG 24/02560 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMIE SM AC Décision déférée du 13 Juin 2024 Juge de la mise en état de Toulouse ( 24/00888) M GUICHARD

Laurent, conseiller référendaire ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour

Amandine RETOURNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0503 INTIMEE SA RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 552 032 708 00216 représentée par Me Laurent

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 10 avenue Foch-BP 369-59000 LILLE Représentée par la SCP THERY-LAURENT

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2023, 20 novembre 2023 et 7 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Le Guédard

Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ADEQUAT GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent

avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 Monsieur [S] [Y] [Adresse 9] [Localité 6] Comparant en personne Assisté de Me Gérard DAGORNO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0456 et de Me Laurent

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de BOBIGNY sousle numéro 499 773 661 [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Michel GUIZARD

qualité audit siège représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N ° du dossier 40893 vestiaire : 628 plaidant par Maître Gérard HELWASER, de la SELARL GUIZARD

/05618 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRPX Monsieur [O] [I] c/ E.U.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Valentin GUERARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président, rapporteur, Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller, Madame Laurence DEPARIS

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président, rapporteur, Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller, Madame Laurence DEPARIS, Conseiller, qui en ont délibéré.

Sociétés de Paris sous le n° 349 367 557 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Michel GUIZARD

Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - les observations de Me Benabdessadok, représentant