[X], directeur réseau Horeca, [A] France, envoie à plusieurs destinataires dont Mme [IU], un tableau de prix de cession usine et produit à novembre 2018, - un courrier à l'entête de la Société Nouvelle

pertinente concernant l'exécution forcée, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice, figure dans la décision Roman et Hogea

Horea Ştefan Sergiu Anderco («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 décembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

civil, de procédure civile et du travail (ancien et nouveau) et des lois n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman et Hogea

Roumanie , n o   17520/04, §§ 59 et 61, 9 avril 2013, et Hogea c. Roumanie , n o   31912/04, §§ 52 et 54, 29 octobre 2013).

As stated in Hobbs v. the United Kingdom (dec.), no. 63684/00, ECHR   2002-...): “In particular, a declaration is not binding on the parties to the proceedings in which it is made.

France , n o   49636/99, § 77, CEDH 2003 ‑ III et Silvester’s Horeca Service c. Belgique , n o   47650/99, § 27, 4 mars 2004). 51 .

L'HÔTELa greffière, L.

L'HÔTELa greffière, L.

antérieure et postérieure à sa modification du 2 mai 2001 et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice (en vigueur à partir du 10 novembre 2000) est décrite dans les affaires Roman et Hogea

rédactions antérieure et postérieure à sa modification du 2 mai 2001 et de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice (en vigueur à partir du 10 novembre 2000) est décrit dans les affaires Roman et Hogea

Roumanie , n o 26082/05, § 35, 26 juin 2012 et Hogea c.   Roumanie , n o 31912/04, § 54, 29 octobre 2013). 60.

    The relevant domestic law is described in Roman and Hogea v.   Romania ((dec.), no. 62959/00, 31 August 2004) and Sacaleanu v.   Romania (no. 73970/01, 6 September 2005).

procédure civile et du travail (l'ancien et le nouveau) et des lois   n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice) est décrite dans la décision Roman et Hogea

, Medias b : 1941 d : unknown date   Ovidiu BECȘAN Romanian 1943 Mediaș   Livius Ionel TELEA Romanian 1936 Sibiu     5 apartments (2,4, 6, 8 and 10) and apurtenant land and plot, Horea

  Grèce , n o   8415/02, §   19, 27   mai   2004 et Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) n o   62959/00, 31   août   2004). 62.

pertinente concernant l’exécution forcée, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice, figure dans la décision Roman et Hogea

A cet égard, elle s’est exprimée comme suit dans Hobbs c.

As stated in Hobbs v. the United Kingdom ((dec), no. 63684/00, 6 June 2000): “In particular, a declaration is not binding on the parties to the proceedings in which it is made.

As stated in Hobbs v. the United Kingdom (dec.), no. 63684/00, ECHR   2002-...): “In particular, a declaration is not binding on the parties to the proceedings in which it is made.