Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11408), que la société Sodig (l'importateur) a importé diverses

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11399), que la société Sodicob (l'importateur) a importé diverses

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SASU SFAYYA IMPORT, caution.

BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE

enquêtes douanières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Normandie import

Douanières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Aquitaine import

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Masselco (l'importateur

tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur

) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ces droits ayant été déclarés incompatibles avec le droit communautaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ; "aux motifs qu' "il importe

en annexe : Attendu que la société AIOI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec son assuré, la société Kyowa, fabricant de joints en caoutchouc, à garantir la société Incore, importateur

de la contravention initiale ; que l'infraction de non-désignation est établie dès lors que le responsable légal de la société ne transmet pas l'identité du conducteur au moment de l'infraction, peu importe

(Indre-et-Loire), ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution dont le siège est ...

Philippe X...] participe à des rallyes » et, d'autre part, « qu'il importe de rappeler qu'il avait racheté à son père avec son épouse les parts sociales que ce dernier détenait dans l'entreprise familiale

commissionnaire de transport constitue une faute délibérée, qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, cette faute s'apprécie in abstracto ; qu'il importe

le prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs que le véhicule était gravement accidenté ; qu'il n'importe