LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE- LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la directrice

Date de clôture de l'instruction : 09 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Audience présidée par Isabelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic enterprises limited et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie, des

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier

De sa lecture, il ressort qu'elle contient : - la liste détaillée des valeurs mobilières et autres droits mobiliers à hauteur de la somme de 19 845 865, 16 francs, - la liste détaillée des biens immobiliers

De sa lecture, il ressort qu'elle contient : - la liste détaillée des valeurs mobilières et autres droits mobiliers à hauteur de la somme de 19 845 865, 16 francs, - la liste détaillée des biens immobiliers

dopage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C...A...; Considérant ce qui suit : 1.

FONCIERE DI 01/2005 / [Z] [P] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle

Jauffré Codognès, avocat au barreau de Montpellier, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Madame LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Isabelle

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SA MABEL INTERMARCHE ZA Actipole du Mas Gaffard - CC N°7 66680 CANOHES Représentée par Me Vincent DE TORRES, substitué par Me MOLINA

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère M.

par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-DAVID & Associés, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie STAEGER, avocat au barreau de Lyon Madame Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.