Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au Conseil d'Etat.

Article L122-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du maître

Article L214-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communauté éducative.

Article 46

—

Ile-de-France Mobilités peut déléguer aux maîtres d'ouvrage ou au gestionnaire d'infrastructure en tant que maître d'ouvrage conjoint, l'établissement des dossiers prévus au chapitre II ci-dessus.

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public.

Article 32

—

Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 20

—

Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document. 2.

Article 40-1

—

Le nombre maximum des maîtres de conférences pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature

Article 10

—

En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par décision du ministre de l'agriculture.

Article 5

—

Les maîtres de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour la promotion au choix des professeurs de 2e catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils

Article 3

—

Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.

Article 3

—

La répartition des candidats retenus entre les instituts universitaires de formation des maîtres agréés à organiser la formation au titre de la rentrée universitaire suivante est faite par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission

Article 58

—

Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de

Article R914-133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74

Code de l'éducation

Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.

Article Annexe II

—

Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du responsable médical, maître de stage, soit du praticien agréé-maître de stage des universités

Article 38

—

en application de la réglementation antérieure, en fonction à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à la date de publication du présent décret, peuvent être recrutés, selon la procédure définie à l'article 24 ci-dessus, dans le corps des maîtres

Article 11

—

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus

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