Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), Mme [C] épouse [H] a assigné en référé, les 24 et 30 juillet 2020, la société R.

a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet

des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines

attaqué a déclaré Stéphane X..., Dragan B... et Hugues Z... coupables de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et a condamné les deux premiers à une peine

[L] a exécuté la peine d'emprisonnement, aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, du 9 juillet 2020 au 12 janvier 2021. 9.

Il résulte du premier de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 7.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a condamné Jude X... du chef d'agressions sexuelles aggravées commises entre 1986 et 1991 à la peine

Ils ajoutent que la peine d'amende de 30 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel est adaptée et proportionnée aux ressources et aux charges de M. [Y]. 13.

1998, il avait décidé de poursuivre son itinéraire vers Varennes-sur-Allier et que, se rendant compte qu'il était "limite" en temps de conduite, il avait : "- retiré le disque du 8 juillet ; "- mis

Gabriel A tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2003 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects avait prononcé sa radiation des cadres, ainsi que la décision du 18

X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre 2005, par un juge du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne), en vue de l'exécution de deux peines

Bertrand X... coupable de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

[Q] [C], la cour d'appel a adopté une vision abstraite et rigide de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1181 en ce qu'elle devait apprécier la plainte dans son ensemble et non se limiter à une simple

N° P 16-85.659 F-D N° 1673 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

1992, quelques candidats étaient transférés à l'auto-école X..., mais d'autres obtenaient leur permis après juillet 1992 par Jean-Marc Z..., ignorant que l'auto-école de Pierre Y... était fermée ;

Lingot, en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit : 1 / de M. Jean-Noël Y..., 2 / de M. Francis Z..., 3 / de M. X...

l'encontre de Jean-Jacques X... le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine

Gilles X... coupable d'avoir commis une atteinte sexuelle avec surprise, le 24 juillet 2015, à Nouméa, sur la personne de Mme Louise A... et a condamné en conséquence M.