COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 4] Dossier N° RG 25/00316 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOPS Ordonnance n°101/2025 O R D O N N A N C E DU 31 JUILLET 2025 Le 31 Juillet 2025, à

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2019, selon laquelle elle devait être assistée par Me Juliette Pepin.

Monsieur [I] [F] [W] Né le 01 Octobre 1974 à [Localité 3] au Nigéria de nationalité : Nigérienne actuellement retenu en rétention administrative présent à l'audience, ayant pour avocat Maître Juliette

[Y] Née le 16 Janvier 1982 à [Localité 6] (République Dominicaine) de nationalité : Dominicaine actuellement retenu en rétention administrative présente à l'audience, assistée de Maître Juliette

A D, représenté par Me Pepin Juliette, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Pepin Juliette, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de

C A, représenté par Me Pepin Juliette, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

des peines d'emprisonnement prononcées le 15 juillet 2020 par le tribunal pour enfants. 5.

Le juge de l'application des peines par ordonnance, du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de quarante jours de crédit de réduction de peine sur la période de détention du 15 mars 2021 au 15 mars 2022

Le juge de l'application des peines par ordonnance du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M.

U... a bénéficié d'une permission de sortir du 12 juillet 2017 à 8 heures au 18 juillet 2017 à 18 heures. 3.

[F] [B] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Par jugement en date du 18 juillet 2019, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Sarreguemines a constaté l'absence du condamné, pourtant régulièrement convoqué, a déclaré irrecevable

de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la limite du maximum légal ; qu'en décidant que les remises gracieuses de peine s'imputaient sur la fraction de la durée cumulée de deux peines

date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a rejeté sa demande de confusion de peines

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance sur la peine

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2007, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

Serge X... à un emprisonnement délictuel de quatre mois et dit n'y avoir lieu à un aménagement de peine ab initio ; "aux motifs propres que M.