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Le 27 juin 2024, à la suite de cette restitution, Viaxel le vend pour un montant de 38 941 € TTC.

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Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

» en date du 28 juin 2011, émanant de la société TWA, renvoyait aux conditions générales de vente à l'instar d'un certain nombre d'ordres d'achat ; qu'ils ont ensuite retenu que la confirmation du 22

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Y... a été engagé à compter du 1er juin 1998, par la société AGF IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en qualité de responsable des achats informatiques et télécoms, selon contrat

société Pascual France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de Rungis; qu'à la suite d'une restructuration de la société, il a informé l'employeur, par lettre du 10 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'ouvrage le 15 décembre 1994 et révélant les infractions aux règles d'urbanisme n'était donc pas connu de celui-ci le 14 septembre 1994 lors de la réception, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

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C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Achache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Achache, conseil de M.

du 8 juin 2020, - condamné M.

peut déduire l'existence d'un doute des seules dénégations du salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Laboratoires Wyeth produisait une facture falsifiée d'un montant de 200 francs en date du 26 juin