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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00387_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00930_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Véronique Xc/S.A

6253c9e8bd3db21cbdd898ba

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

BOESNER prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité en son siège sis 170 cours du Médoc - Galerie Tatry - - 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur KINSEHER, gérant, et assistée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101363

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

américain que la République argentine a, tout à la fois, sollicité un sursis à statuer au titre de la doctrine de courtoisie (Comity) afin de « donner une chance à la nouvelle administration du président Kirchner

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00258_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00279_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01139_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01200_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01568_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01574_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Kinach La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Kinach La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01960_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02227_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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