commencé de courir à la date à laquelle les travaux de surélévation ont été exécutés, la cour d'appel, qui relève pourtant que tous les copropriétaires ont, dès le 2 mai 2004 et le 12 décembre 2005, formellement

ne comportait aucun motif et demandait l'annulation de cette décision lui infligeant une pénalité de 1 500 euros pour fraude ; qu'en statuant comme il l'a fait pour passer outre aux irrégularités formelles

que la clause d'exclusion de garantie litigieuse était valable, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 113-1 du code des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle

permet pas un contrôle strict, que rien dans le train de vie de la prévenue ne vient corroborer les accusations portées contre elle ", que la gestion de l'étude était " anarchique " et qu'aucune preuve formelle

l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours est un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 309, alinéa 1, du Code pénal et qu'elle doit, dès lors, être constatée et formellement

personnellement à l'audition des témoins à charge et de les interroger personnellement ou de les faire interroger ; que le fait d'entendre un témoin à charge en l'absence de l'accusé est en contradiction formelle

ainsi raturée ; qu'il en résulte un doute sur la date à laquelle a été établie la feuille de questions ; que, dès lors, la feuille de questions étant exempte de date, elle comporte une irrégularité formelle

commerçants, auxquels il a accordé diverses indemnités ; "aux motifs que "les faits reprochés à Fedida sont parfaitement constitués dans tous leurs éléments et imputables à l'intéressé qui a été formellement

tout état que le bulletin du casier judiciaire ne peut servir de preuve légale des condamnations antérieures qu'autant que le prévenu a été mis en demeure d'en reconnaître l'exactitude et s'il en a formellement

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CIPRAM le montant des trois lettres de change alors, selon le moyen "1°/ qu'en présence des conclusions de la société Les Princes de France contestant formellement

procédure, alors « que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant au cas présent qu'il convenait d'exclure, en ce qu'elles n'étaient ni formelles

substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune, complicité d'exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement par coupe de bois ou forêt

l'accident et celle de la consolidation est présumée être en relation avec l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, sans avoir en définitive constaté que la Caisse aurait apporté la preuve formelle

défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la lettre "Violet" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations qui établissaient de manière formelle la volonté du

X... avait également formellement contesté être l'auteur des faits invoqués à titre de faute grave à son encontre par son employeur, qu'en ne répondant pas non plus à ce moyen péremptoire, le conseil de

ses salariés à l'utilisation professionnelle de leur véhicule ; qu'elle produisait en outre de nombreuses pièces à l'appui de cette démonstration ; qu'en se bornant à affirmer, de façon purement formelle

de l'instance en l'attente d'une décision pénale, qui résulte non d'un simple accord des parties mais d'une décision de justice interrompt ce délai, peu important que le jugement ne constitue pas formellement