Codes de loi français

Article Annexe V

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 6-1

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.

Article Annexe II

Diplôme de conducteur d'embarcation (COD 4) délivré par le ministère de l'intérieur.

Article 728-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article Annexe IV

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article Annexe V

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article Annexe I

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Article R3422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.

Article D754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Les écoles relevant du ministère chargé du développement durable et de l'aviation civile sont :

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Ingénieurs généraux d'agronomie : 14

Article Annexe

Concours de catégorie B Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

-Lorsque l'autorité administrative saisit le président du tribunal judiciaire ou le magistrat du siège délégué par lui aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, sa requête est dispensée de ministère d'avocat.

Article 31

La Commission nationale comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le directeur des hôpitaux au ministère

Article Annexe I

Ministère des affaires étrangères et du développement international Comité technique spécial des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.

Article 3

L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère

Article 5

instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère

Article ANNEXE

Attachés d'administration centrale du ministère de la défense. Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A. Fonctions d'ingénieur.