la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [K] [H] né le 11 Juillet 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats

Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Optimisation [V] [J] II et Optimisation [V] [J], de la

AOUT 2022 APPELANTS : Monsieur [H] [E], [X] [T] né le 05 Mars 1950 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Comparant en personne, assisté de Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat

au Barreau de NANTES, substitué à l'audience par Me Adeline MOUCHEL, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La SA D'ICI OU D'AILLEURS (SA DIOUDA) prise en la personne de ses représentants légaux

, avocat au barreau de PARIS, toque : P 104 substitué par Me Virginie DUBOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS 'CELLFISCH FRANCE ' [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par

          Devant la Commission, il est représenté par Maître Guido Mochi, avocat à Florence.

appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [H] [B], comparante en personne a été entendue et déclare : je préfère laisser parler mon avocate

, avocat substituant Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 APPELANT **************** Madame [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité

Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Pers, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

Akat, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Le requérant est le père de Tuncay Günel, décédé le 11 avril 2001.

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Sedat Çınar, avocat à Diyarbakır. A.

[V] [D] [T] est avocat, inscrit au barreau de l'ordre des avocats des Alpes de Haute Provence depuis le 7 février 2007.

à une décision de placement en rétention en date du 22/03/2026 notifiée le même jour à 18h25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS

, avocat au barreau de NICE Maître Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI Ministère Public : Monsieur MAILHES,

DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [W] de nationalité Malienne [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Alexis DAVID, avocats

[O] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [E] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Irénée de Botton, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SARL Ars prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse