des appelants tendant à la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices dont ils sollicitaient l'indemnisation, ce après avoir admis dans les motifs de ce même arrêt, qui viennent

Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0037 INTIMÉE SOCIÉTÉ UMAI - UNIVERSAL MANAGEMENT AND INVESTMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel MOULIN

[K] [Z], aux droits duquel viennent Mrs [T] [Z] et [O] [Z], d'une part et M.

de Créteil, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), dont le siège est 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes

Claude G..., décédé, 4 / du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 5 / de M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

émis un avoir du montant du prix de la marchandise facturée en faveur de l'acheteur, et l'a indemnisé à hauteur du montant des droits d'accise ; que la compagnie Continent IARD, aux droits de laquelle vient

Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Vincent J..., demeurant ...

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Caisse nationale des barreaux français et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la coopérative carburant d'intérêt régional public privé (CCIRPP), à la SCP Piwnica

, Molinié, avocat de M.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la fondation Jérôme Lejeune et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés

B et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine ; Considérant ce qui suit : 1.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mad Films Mens Insana ; Considérant ce qui suit : 1.