Codes de loi français

Article 7

valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : -présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ; -présence du maire

Article 5

l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.

Article R*442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

il est dit au dernier alinéa de l'article R. 442-13, le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une personne désignée par le maire

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, il délivre immédiatement au porteur du mandat une déclaration indiquant les motifs du refus du payement ; il en adresse une copie au maire.

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe

Article L2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93

Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.