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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100650
23 juin 2010
23 juin 2010
du fonds de commerce de débit de boissons était de 104. 855 € pour les exercices 2005 à 2007, tout en refusant d'en actualiser la valeur arrêtée à l'année 2003 par l'expert à la somme de 123. 000 €, la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812437_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les impositions en litige doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac7
25 septembre 2007
25 septembre 2007
BDO MARQUE & GENDROT en la personne de son représentant légal 23 Rue de Cronstadt 75015 PARIS Non comparante- Représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873
Source officielle4ème Chambre
Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics
DTA_1806415_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de lui accorder la restitution de la somme de 15 954 euros (y compris 960 euros d'intérêts de retard) correspondant aux rappels de taxe sur la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112169_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des valeurs de référence ; l’administration fiscale a elle-même considéré, dans un document du service des contrôles des valeurs mobilières intitulé « Evaluation de la SARL BEFI » produit devant la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
5 avril 2024
5 avril 2024
Michaël MARTINEZ, juge magistrat ayant fait rapport à l’audience, Assistés de : Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officielleExpropriation
680008f902ef4af389610101
4 avril 2025
4 avril 2025
d’une superficie de 1499 m² - une parcelle boisée d’une superficie de 2339 m² - valeur unitaire retenue pour les parcelles agricoles : 1€/m² - abattement pour occupation agricole: 30% - valeur unitaire
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fa
7 février 2008
7 février 2008
Elle ajoute qu'il ne reste en valeurs mobilières que 4 millions compte tenu des placements de M. C....
Source officielle8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
8 juin 2017
condamné le Crédit agricole au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, En conséquence, - condamner Mme [R] [F] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de l'E.U.R.L N°18 By Micka
Source officielleExpropriations 2
65b947595a029d9e20d846ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame
Source officiellecr
61372542cd5801467741c492
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Michaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte
Source officielleciv2
6137218ecd580146773f4c13
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc66
21 juin 1989
21 juin 1989
Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.
Source officielleciv2
613720b8cd580146773edd44
10 mars 1988
10 mars 1988
Y..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M.
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf86
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7e95
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Michaud, conseiller, M.
Source officielleciv2
6137229fcd580146773ff3e2
12 juin 1996
12 juin 1996
Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
613722afcd5801467740015d
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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