PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société immobilière d'économie mixte

rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de : 1°) la SETAB, bureau d'études, dont le siège est ..., 2°) la société anonyme Immobilière d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Chabanon, dont le siège est

Parc du Chapitre à Bihorel (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la Société anonyme d'économie mixte

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), que la société d'économie mixte d'aménagement et rénovation

2 / Mme Amélia X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la Société d'économie mixte

..., ayant une agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société anonyme vitrollaise d'économie mixte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004), que la société en nom collectif Invest Hôtel Blanc-Mesnil (la SNC) a, lors d'une assemblée générale mixte

La Société SPL M TAG, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, a

[X] et [O] en leur qualité de caution, devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, en paiement du solde du prix de cession. 4.

restées impayées, la société Beyond a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Nanterre la SAFO et la société Consultech qui ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal mixte

La SDPS a saisi un tribunal mixte de commerce pour obtenir la condamnation de la société EEC à rétablir cet abattement et à réparer le préjudice subi.

la liquidation judiciaire de la société, la banque, après délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilité transmis par le liquidateur judiciaire, a assigné en paiement M. et Mme [P] devant un tribunal mixte

[J] [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date

» ; qu'ainsi l'utilisateur qui a acheté un broyeur comprenant un rotor « simple » pourra ensuite l'équiper de fléaux ou couteaux pour le faire fonctionner en mode mixte ; que les outils de coupe (kit

structure ; que la cour d'appel a énoncé que "les éléments du dossier font apparaître que la société [E] a successivement envisagé différentes hypothèses de financement, et notamment un financement mixte

L'article 2232 du code civil ayant pour effet, dans les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre, le délai-butoir

La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.

X... et de Me Guinard, avocat du Syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche, - les conclusions de M. E.

.) ; que la Société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement