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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ecd5801467741dace

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

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CC

cr

6137256fcd5801467741db77

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db80

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd47

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd4f

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd55

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddb5

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

de Mordant de Massiac, Mmes X..., B..., F..., Verdun, Fossaert-Sabatier, MM.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dded

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5d

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

Gondre, Hecquard, Jorda, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df18

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df1e

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df96

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

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CC

cr

61372578cd5801467741e01c

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e08b

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant

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cr

61372578cd5801467741e0a0

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e269

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Tacchella, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

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CC

cr

6137257ccd5801467741e290

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2ec

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Hecquard, Culié, Roman, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

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CC

cr

6137257ecd5801467741e37e

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Roman, Schumacher, Martin, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3c0

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

Gondre, Culié, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle