participation (SEFIPAR), société anonyme dont le siège social est à Couéron (Loire-Atlantique), lieudit "Le Fonteny", en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Nantes

énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de panneaux de fibre de bois a été chargée par la société Eucatex Trading (le chargeur) à Paranagua (Brésil) sur le navire Westfield pour être acheminée sur Nantes

suivant une autre charte-partie, la société X... a sous-frété le navire à la société Unicorn shipping limited pour transporter une cargaison de grumes du port de Monrovia (Liberia) à ceux de Bordeaux et Nantes

Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements et a demandé l'attribution judiciaire des actions nanties

[O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir dire nulle cette rupture conventionnelle et condamner la SAS THINKOVERY au paiement de diverses sommes.

[J] [S], l'arrêt retient que, le bâtonnier de Nantes n'ayant pas statué dans le délai prescrit, la seule voie de recours était l'appel dans le mois ayant suivi l'expiration du délai de quatre mois et non

et terrestres, Lloyd's of London et Swiss RE International SE (les assureurs de la société ACB), a confié à la société Idea emballage l'emballage d'une presse industrielle en vue de son transport de Nantes

X..., agissant en sa qualité de syndic de la copropriété de La Namet, sise à Nantes (Loire-Atlantique), rue Georges Chartrin, ayant son siège social à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 200 N° RG 22/04191 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5CP Mme [H] [V] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 27/05/2022 RG

présentée par Mme FUKU Y..., demeurant 1 Place Molière à Lisieux (14100) ; Mme FUKU Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes

SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 février 1987

Internet ; pièce 5-3 : copie en un feuillet de la demande adressée le 11 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité, à M. le chef d'agence EDF-GDF, 16, allée des Tanneurs (44040) Nantes

Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

RAMZI X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes, le jugement du 25 mai 2005 du tribunal administratif de Nantes et la